Le contrat de domiciliation : obligations, clauses et points de vigilance

Le contrat de domiciliation est le document qui officialise l’installation de votre siège social chez un domiciliataire. Il est obligatoirement écrit et encadré par le Code de commerce. Voici ce qu’il doit contenir — et ce que vous devez vérifier avant de signer.

Un cadre légal strict

La domiciliation commerciale est régie par l’article L.123-11-3 du Code de commerce :

• le domiciliataire doit être agréé par la préfecture du département ;
• un contrat écrit doit être conclu entre le domiciliataire et le domicilié ;
• le contrat est mentionné au registre du commerce et des sociétés.

Un prestataire sans agrément ne peut pas légalement vous domicilier : votre immatriculation serait refusée ou votre société exposée à une radiation. Cowork’it est agréée par la préfecture du Puy-de-Dôme.

Les mentions essentielles du contrat

• Identité des parties : domiciliataire (avec son numéro d’agrément) et entreprise domiciliée.
• Adresse de domiciliation : celle qui deviendra votre siège social.
• Durée : la loi impose un minimum de 3 mois, renouvelable par tacite reconduction.
• Services inclus : réception du courrier, alerte, réexpédition, scan, accès aux locaux…
• Prix et modalités de paiement.
• Conditions de résiliation : préavis, forme de la notification.

Les obligations du domiciliataire

Le domiciliataire doit notamment :

• mettre à disposition des locaux permettant la tenue des réunions nécessaires à la vie de la société — chez Cowork’it, ce sont de vraies salles équipées, pas une clause théorique ;
• détenir un dossier à jour sur chaque domicilié (identité, justificatifs) ;
• informer le greffe en cas de cessation de la domiciliation ;
• communiquer la liste des domiciliés aux administrations habilitées (lutte anti-fraude).

Les obligations du domicilié

De votre côté, vous devez :

• utiliser effectivement et exclusivement l’adresse comme siège ;
• déclarer tout changement concernant votre activité ou votre représentant légal ;
• donner mandat au domiciliataire pour la réception du courrier (et son ouverture, si vous optez pour le scan).

Les clauses à examiner avant de signer

1. Frais cachés : frais de dossier, facturation à l’unité des recommandés ou colis, frais de résiliation.
2. Préavis de résiliation : 1 mois est raisonnable ; méfiez-vous des engagements de 12 mois ou plus.
3. Réexpédition : fréquence et coût des envois (inclus ou au pli ?).
4. Sort du courrier après résiliation : période de transition prévue ?

En pratique chez Cowork’it

Le contrat Cowork’it tient en quelques pages claires : durée conforme, préavis simple, services explicites (réception + alerte email incluses dès 20 € HT/mois), sans frais de dossier. Nous le passons en revue avec vous, sur place ou par téléphone, avant signature. Demandez votre contrat — il peut être prêt aujourd’hui.